Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Informations légales

1.1 Le site lookmonsite, désigné ci-après « site » ou« le site », et l’URL https://accueil.lookmonsite.fr, désignée ci-après « URL » est la propriété de l’entreprise NOUS-UP désigné ci-après « l’Entreprise » ou « Entreprise » ou « l’entreprise » dont le siège social est 12 avenue Pasteur, 21700 Nuits-Saint-Georges, désigné ci-après « siège social de l’entreprise »

1.2 Éditeur: la société NOUS UP, située 12 Avenue Pasteur – 21700 NUITS SAINT GEORGES.

1.3 Conception et réalisation : Société NOUS-UP - Service Support de l’Agence – direction2@nous-up.fr

1.4 Hébergeur : Société PHPNET à Grenoble ( 38), France.

1.5 Adresse mail de contact de « l’Entreprise : admin@admin.fr, désignée ci-après, « adresse mail contact » ou « l’adresse mail de contact »

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du Site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de « l’Entreprise » ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par internet.
Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

« l’Entreprise » ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : - du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
« l’Entreprise » n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si « l’Entreprise » venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Les informations contenues sur ce site sont exactes et précises. Elles concernent l’activité de « l’Entreprise » . Une mise à jour est faite de manière régulière ce qui n’empêche pas la présence potentielle d’erreurs ou d’omissions. Nos internautes pourront alors nous signaler et nous faire part de toutes éventuelles inexactitudes ou oublis.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du demandeur, sollicitée par courriel à « l’adresse mail de contact ». «L’Entreprise » est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où « l’Entreprise » accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de « l’Entreprise » Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de « l’Entreprise ».
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de « l’Entreprise » qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel

7.1 Collecte des données personnelles
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychiques, économique, culturelle ou sociale.

 

La consultation du « site » est possible sans avoir aussi à révéler son identité et des informations personnelles.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont destinées à l’usage de « l’Entreprise » qui s’engage à respecter votre vie privée et protéger les informations dont « l’Entreprise » aurait connaissance.

Celles sont confidentielles et ne feront l’objet d’aucun traitement.

Toutefois selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, si « l’Entreprise » possède des informations personnelles vous concernant, vous pouvez faire valoir le droit d’accès et de rectification et faire exercer ce doit auprès de « l’Entreprise » située à l’adresse du « siège social de l’entreprise ».

7.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données.

Quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
Si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.4 Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : direction2@nous-up.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues dans le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à « l’adresse mail de contact » les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse « l’adresse mail de contact »

7.6 Évolution de la présente clause
Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 - Contenu et propriété

8.1 La propriété intellectuelle de l’utilisateur
C’est à l’utilisateur que revient la détention de toute propriété intellectuelle sur les éléments relatifs au Contenu d’utilisateur et de tous autres éléments mis en ligne et créés par ce dernier.

8.2 La propriété intellectuelle de « l’entreprise »
Tous les droits, titres et intérêts dans les services de « l’entreprise », y compris tout document protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables y compris : œuvre, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des services de« l’entreprise », méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d'acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de « l’entreprise »
Si l’utilisateur transmet des suggestions ou des commentaires concernant les services de « l’entreprise » (qu'ils soient existants, suggérés ou envisagés) présentant ou pouvant faire l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle, ces commentaires seront la propriété exclusive de « l’entreprise »
En délivrant ces Commentaires à « l’entreprise », vous reconnaissez et acceptez qu’ils puissent être utilisés par « l’entreprise » pour en vue de : développer, personnaliser et améliorer à l’avenir ses services, fournir une aide et un support technique en continu, vous contacter par le biais de notifications générales ou personnalisées, faciliter, parrainer et proposer certaines promotions, et surveiller les performances, créer des statistiques par agrégation de données et autres informations agrégées et/ou déduites, pouvant être utilisées par « l’entreprise » pour fournir et améliorer ses services, améliorer la sécurité des données et les moyens de prévenir la fraude, se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.
En complément vous garantissez que ces commentaires sont exacts et complets et n'enfreignent pas les droits d’un tiers et renoncez expressément et irrévocablement à toute réclamation relative à tout droit moral, droit d'auteur ou à tout autre droit similaire, passé ou présent, dans le monde entier, dans ou se rapportant à ce commentaire.

Article 9 - Limitation de responsabilité

L’Utilisateur accepte de dégager « l’entreprise » de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du site, quelle que soit la cause de ces préjudices.
« L’entreprise » n’est tenue, pour toutes les phases d’accès au Site et à son site internet, et d’accès à l’Espace Client, que d’une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de son site ou de ses Services à l’exception des conditions Spécifiques d’Utilisation inhérentes à certains services.

Elle ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du Service, compte tenu notamment des risques liés à Internet.
L’Utilisateur reconnaît expressément utiliser le site et les services à ses seuls et entiers risques et périls. « l’entreprise » n’est pas responsable envers l’utilisateur d'un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant d'une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n'importe quel contenu ; de toute blessure ou tout dommage matériel lié à l’utilisation des services de « l’entreprise »; de tout accès à ou utilisation des serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d'autres informations qui y sont conservées ; de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les services de « l’entreprise »; de l'utilisation ou de l'affichage de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les services de « l’entreprise » d'événements échappant au contrôle raisonnable de« l’entreprise », y compris des pannes Internet, des pannes d'alimentation électrique, des pannes d'équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d'œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l'inexécution d'une tierce partie, et/ou la perte d’utilisation, données, profit, survaleur ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tous les services proposés par « l’entreprise ».
L’utilisateur reconnait et accepte le principe selon lequel ces limitations de responsabilité représentent une convention de répartition des risques inhérents aux services fournis.
La Société se réserve le droit de modifier, supprimer ou neutraliser tout ou partie des Services proposés sur le Site, à tout moment et sans avoir à en justifier.

Article 10 – Dispositions diverses

« L’entreprise »et l’Utilisateur conviennent d’exécuter leurs obligations sur le principe de la bonne foi et l’honnêteté. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.
En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi. Les présentes CGU sont les seules applicables pour le « site ».
Les Utilisateurs acceptent de recevoir des messages promotionnels par courrier, e-mail ou tout autre formulaire de contact.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de tels documents, il peut en informer « l’entreprise » à tout moment et par tout moyen.

Article 11 - Domiciliation

Pour l’exécution des présentes mentions légales CGU et cookies et sauf dispositions particulières « l’entreprise » a élu son domicile à l’adresse de son siège social et l’Utilisateur à son adresse postale.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du « siège social » de « l’entreprise », sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à « l’adresse mail de contact ».

Conditions générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROFESSIONNELS (SERVICES) CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROFESSIONNELS (SERVICES) Article 1 – Définitions Le « Prestataire » désigne la SAS NOUS-UP propriétaire de la marque LOOKMONSITE dont le siège social est 12 Avenue Pasteur – 21700 Nuits Saint Georges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 841 441 108, représentée par sa Présidente dument habilitée. Le « Client » désigne le professionnel (personne physique ou personne morale) qui sollicite les services du Prestataire, signataire des présentes Conditions Générales de Vente, acceptant en ligne les « Services » caractérisent les prestations effectuées par la société NOUS-UP. Article 2 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la SAS NOUS UP fournit ses services à ses clients. Le Prestataire a développé un concept, appelé « ABONNEMENT ACCES SOFT DIGITAL », permettant à une communauté d’utilisateur (« le Client ») abonné au service de bénéficier - D’un site internet prêt à porter ; - D’une interface de gestion et de création de site (Interface LOOKMONSITE) ; - D’un bouquet de solutions pour asseoir une stratégie de communication digitale. La mention « j’accepte les conditions générales de ventes » figurant sur la page de paiement du site renvoyant vers ces mêmes conditions générales de vente fait partie intégrante du présent contrat et implique son acceptation par le client. Elles expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site www.lookmonsite.fr celles-ci peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions générales. Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales de vente. Elles ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Article 3 - La commande En souscrivant « ABONNEMENT », le Client souscrit aux présentes conditions générales, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter le prestataire par mail à direction2@nous-up.fr Article 4- Durée Le présent contrat entre en vigueur à la date de la souscription pour l’achat d’un site Internet en prêt à porter. L’abonnement a une durée d’un an. La reconduction de l’abonnement est tacite. Il pourra être résilié gratuitement par le Client au minimum 1 mois avant son échéance. Les paiements effectués au titre de l’année d’abonnement en cours ne pourront être remboursés et seront acquis par le Prestataire. Article 5 - Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le prestataire par mail à direction2@nous-up.fr Article 6 - Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 7 - Informations sur les prestations Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des possibilités du Prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. 7.1 Prestations « ABONNEMENT» 7.1.1 Un Site prêt à porter "LOOKMONSITE" : - 5 Template au choix - 4 pages - 10 blocs textes avec titres et contenus modifiables - 7 emplacements images dont 2 carrousels de 15 images - 7 liens vers 7 réseaux sociaux - 2 liens programmables - Une carte interactive - Un formulaire de contact. Le site du client est responsive, les formats s’adaptent à la lecture par smartphone, tablette ou ordinateur. 7.1.2 Interface LOOKMONSITE La structure du site est figée par thème (couleur des fonds, emplacements et typographie des titre et des textes, emplacements des liens, emplacements des images), l’interface permet une gestion des contenus de façon illimitée par le client. L’abonnement permet de mettre le site en ligne. Il comprend :  1 module profil modifiable, pour renseigner les coordonnées du gestionnaire du site Avec des champs : nom, prénom, adresse, code ambassadeur, adresse email et un mot de passe  1 module configurer mon site modifiable Avec des champs : nom du site, sous domaine, logo téléchargeable, le thème choisi ; email de contact, numéro de téléphone avec option affichage oui ou non sur le bandeau du site et en page contact, adresse avec option affichage oui ou non sur page contact, adresse de facturation. La possibilité d’afficher un ou des réseaux sociaux dans une liste prédéfini des plus utilisés. La touche publier « cochable » après avoir renseigné tous les champs.  1 module page accueil, divise en trois blocs modifiables sur le fond - 1 bloc titre avec possibilité de donner un titre à la page - 1 bloc meta keywords pour renseigner les mots clés de la page - 1 bloc meta description pour expliquer le contenu de cette page - 1 bloc introduction comprenant un emplacement pour 1 titre modifiable de 115 caractères maximum et 1 contenu texte modifiable de 126 caractères maximum, 1 carrousel pour télécharger 15 photos maximum. - 1 bloc première section comprenant un emplacement pour 1 titre modifiable de 20 caractères maximum, 1 contenu texte modifiable de 382 caractères maximum et 1 emplacement pour télécharger une photo unique. - 1 bloc deuxième section comprenant au choix : Soit un emplacement pour 1 titre modifiable de 25 caractères maximum et 1 contenu texte modifiable de 203 caractères maximum, 1 emplacement pour télécharger une photo unique. Ce bloc contient un lien automatique vers la page 2. Soit le client peut aussi choisir d’activer le bandeau u « Concours WAHOO » et choisira l’option titre, textes et lien proposés par NOUS-UP. - 1 touche validation pour enregistrer les changements de cette page - 1 lien de prévisualisation du site  1 module page 1, divisé en trois blocs modifiables sur le fond : - 1 bloc titre avec possibilité de donner un titre à la page - 1 bloc meta keywords pour renseigner les mots clés de la page - 1 bloc meta description pour expliquer le contenu de cette page 5 - 1 bloc introduction comprenant un emplacement pour 1 titre modifiable de 126 caractères maximum, 1 emplacement pour 1 contenu texte modifiable de 530 caractères maximum, 1 carrousel pour télécharger 15 photos maximum. - 1 bloc première section comprenant un emplacement pour 1 titre modifiable de 51 caractères maximum, 1 emplacement pour contenu texte modifiable de 750 caractères maximum, 1 emplacement pour télécharger une photo unique. - 1 lien avec la saisie du nom du lien et la saisie de l’’adresse url - 1 bloc deuxième section comprenant un emplacement pour 1 titre modifiable de 51 caractères maximum, 1 emplacement pour 1 contenu texte modifiable de 750 caractères maximum, 1 emplacement pour télécharger une photo unique. - 1 touche validation pour enregistrer les changements de cette page - 1 lien de prévisualisation du site  1 module page 2, divise en trois blocs modifiables sur le fond - 1 bloc titre avec possibilité de donner un titre à la page - 1 bloc meta keywords pour renseigner les mots clés de la page - 1 bloc meta description pour expliquer le contenu de cette page - 1 bloc introduction comprenant un emplacement pour 1 titre modifiable de 33 caractères maximum, 1 emplacement pour 1 contenu texte modifiable de 552 caractères maximum, 1 carrousel pour télécharger 15 photos maximum. - 1 bloc première section comprenant un emplacement pour 1 titre modifiable de 51 caractères maximum, 1 emplacement pour 1 contenu texte modifiable de 750 caractères maximum, 1 emplacement pour télécharger une photo unique. - 1 lien avec la saisie du nom du lien et la saisie de l’’adresse url - 1 bloc deuxième section comprenant 1 emplacement pour 1 titre modifiable de 33 caractères maximum, 1 emplacement pour 1 contenu texte modifiable de 552 caractères maximum, 1 emplacement pour télécharger une photo unique. - 1 touche validation pour enregistrer les changements de cette page - 1 lien de prévisualisation du site  1 module page contact, divise en trois blocs modifiables sur le fond - 1 bloc titre avec possibilité de donner un titre à la page - 1 bloc meta keywords pour renseigner les mots clés de la page - 1 bloc meta description pour expliquer le contenu de cette page - 1 bloc introduction comprenant un emplacement pour 1 titre modifiable de 65 caractères maximum, 1 emplacement pour 1 contenu texte modifiable de 469 caractères maximum, 1 emplacement pour télécharger 1 photo unique. - 1 touche validation pour enregistrer les changements de cette page - 1 lien de prévisualisation du site 7.1.3 ABONNEMENT « ACCES SOFT DIGITAL » : Mise en ligne du site du client ; - Un nom de domaine en terminaison lookmonsite.fr - Accès illimité par codes personnels à l’espace client sur l’interface LOOKMONSITE pour effectuer des mises à jour illimitées ; - Abonnement à la Newsletter « Opportunités » . Possibilité d'activer le bandeau concours wahoo. 7.1.4 MISE EN SERVICE DU SITE La mise en service du site se fait lorsque le client publie et paie l’abonnement. A cette occasion, le client peut être accompagné par un Ambassadeur ou de façon totalement autonome. Article 8– Tarifs et modalités de paiement 8.1 Calcul Les tarifs sont mentionnés en euros (€) en hors taxe (HT) et correspondent au montant que le Client aura accepté en ligne en cochant « Abonnement Accès soft digital » sur le site www.lookmonsite.fr. En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à NOUS-UP la prestation rendue le jour même. 8.1.2. 495 € HT correspondent à la MISE EN LIGNE DU SITE comprenant 1-L’ABONNEMENT ANNUEL et comprenant : - Un site Lookmonsite responsive décliné en format ordinateur, tablette et smartphone ; - Un nom de domaine en lookmonsite.fr ; - Accès illimité par codes personnels à l’espace client sur l’interface LOOKMONSITE pour effectuer des mises à jour illimitées; - Abonnement à la Newsletter « Opportunités », le bandeau concours wahoo est compris dans le prix 2- LA MISE EN SERVICE autonome ou avec l’appui d’un Ambassadeur. 8.1.3 Au bout d’un an d’abonnement, le client pourra souscrire un réabonnement et s’acquittera d’un montant de 300 € HT pour une période de 12 mois à venir. 8.2 Modalités de paiement Le Client dispose du mode de paiement par carte bancaire. Le Prestataire offre à ses Clients la possibilité de payer en ligne par l’intermédiaire d’une interface externalisée de paiement bancaire. L’établissement bancaire est seul responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé le Prestataire. En conséquence, le Prestataire ne saurait être responsable d’une erreur de saisie des données bancaires et des conséquences pouvant en résulter. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne. Le paiement de toute somme par carte bancaire est définitif lorsqu’il a été confirmé par la banque, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement. La facturation débutera au terme de la prestation effectuée et validée par le Client. Dans un souci de développement durable, la facture sera délivrée sous forme dématérialisée qu’il pourra stocker ou imprimer selon son choix. 8.3 Conséquences du non-paiement La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. A défaut de paiement du Client, la prestation sera considérée comme nulle et non avenue ne pouvant donner accès à l’espace personnel du client entrainant : - des frais de gestion d’un montant de 30 euros ; - des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal, - des frais de recouvrement forfaitaire de 40 euros, si toutefois les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Nous-up demandera une indemnisation complémentaire. - des frais de gestion de rejet bancaire dont le montant est soumis au tarif en vigueur de l’organisme bancaire. Nous-up se réserve le droit de faire évoluer et ou modifier les tarifs de sa prestation sans préavis. Toutefois ils ne s’appliqueront en aucune manière au client qui aura signé et accepté le prix pratiqué au moment de son engagement. 8.4 Rejet de débit En cas de refus de paiement, de rejet ou d’annulation de débit, l’utilisation de nos services NOUS-UP pourra être suspendue ou annulée y compris le compte utilisateur et les noms de domaines sans possibilité de rachat ou d’utilisation. 8.5 Retard de paiement Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 8.6 Réduction de prix Selon sa politique marketing (programme de fidélisation – phase de lancement – réduction spécial événement), NOUS-UP s’autorise à pratiquer une réduction de ses prix collective ou individuelle, si elle le juge opportun. L’information sera affichée sur la page de vente ou transmise individuellement au client par mail ou tout autre support et sera considérée comme limitée dans le temps et la durée. Article 9- Suspension et résiliation A l’initiative du Prestataire Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler de plein droit et sans indemnité le présent contrat : - si le client fait une utilisation du site qui va à l’encontre de la bonne conduite et pratique - si le client ne respecte pas les termes des clauses du présent contrat. Le prestataire qui ne pourrait plus poursuivre ses activités telles que définies dans le présent objet de l’article 2, résilierait de fait le contrat sans donner lieu à aucune indemnité que ce soit. Article 10- Résiliation à l’initiative du Client Le Client peut résilier l’abonnement annuel à tout moment par écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception au siège social de la société NOUS-UP sans évoquer la raison sous réserve d’un préavis d’un mois (1). Le Client peut résilier l’abonnement annuel sous réserve d’un préavis d’un mois (1) avant le terme du contrat. Les paiements effectués au titre de l’année d’abonnement o en cours ne pourront être remboursés et seront acquis par le Prestataire. A défaut, la reconduction de l’abonnement est tacite. Article 11 – Conditions d’utilisation 11.1 Propriété du nom de domaine Le nom de domaine enregistré par le client est la propriété de NOUS-UP. Le client utilisera un nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers. 11.2 Enregistrement du nom de domaine NOUS-UP s'engage à procéder à la création du nom de domaine dès la souscription de l'abonnement et enregistrement des identifiants et mot de passe de l’espace personnel par le client. Le nom de domaine du Client comportera la terminaison « lookmonsite.fr » ou une terminaison disponible dans le déroulant "market place" look"...".fr 11.3 Renouvellement du nom de domaine Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction. NOUS-UP s'engage à prévenir le client au moins 45 jours avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après paiement des frais au tarif en vigueur. Le renouvellement du nom de domaine est lié au renouvellement de l'abonnement. Le renouvellement hors délai de l'abonnement (dont la date est expirée de moins de 30 jours) est soumis à une surtaxe d'au moins le double de la redevance annuelle. 10.4 Transfert du nom de domaine. Le nom de domaine appartient à NOUS-UP est attaché à l'abonnement et ne peut être transféré. Toute demande exceptionnelle de transfert doit être adressée à NOUS-UP par mail à direction2@nous-up.fr et fera l'objet d"une étude précise. Nous-Up n'aura pas à justifier de sa réponse en cas de refus. 10.5 En cas d'acceptation de Transfer. Le transfert entrant est soumis à l'acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif, trois tentatives de transfert, si le premier n'aboutissait pas. En cas d’échec des trois tentatives, NOUS-UP est en droit de demander le renouvellement de la commande de transfert. Le transfert sortant doit être demandé pendant sa pleine validité au plus tard 61 jours avant la date d'expiration. Pour toute demande de transfert sortant, le Client doit s'acquitter des frais d'acceptation de 29,90 euros HT, sans quoi le transfert ne pourra s'effectuer. Par mesure de sécurité, la procédure de transfert et d'obtention du code AUTH est clairement indiquée dans le back office accessible avec les accès personnels du propriétaire. Les sommes versées et non utilisées à la date du transfert ne pourront ni être remboursées ni être reportées sur un autre nom de domaine. Elles seront purement et simplement perdues. Le transfert de propriété d'un nom de domaine doit intervenir pendant la pleine validité du nom de domaine. Il est soumis à des règles strictes : - acceptation écrite du propriétaire actuel mentionnant les coordonnées complètes du nouveau propriétaire ; - fourniture de la copie de la pièce d'identité ou du passeport du propriétaire actuel. Cette prestation est facturée 59,00 euros HT pour les frais de dossier et par nom de domaine. 10.6 Paiement des frais d’enregistrement Le Client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement à NOUS-UP, suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l'avenir et ne s'applique pas aux enregistrements en cours. 12 Plusieurs modes de règlement sont proposés, le chèque bancaire ou postal, le virement bancaire, la carte bancaire sécurisée et le compte crédit. En cas de clôture du compte pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement du compte crédit ne pourra être effectué. En revanche, il pourra être utilisé pour tout achat de prestation sur l'ensemble du site Domaine des noms. En cas de défaut de paiement par le client d'une création, d'un renouvellement, NOUS-UP se réserve le droit de mettre le domaine en attente jusqu'à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci. En cas d'échec de la création, du renouvellement ou pour une raison imputable à NOUS-UP, NOUS-UP s'engage à rembourser intégralement la somme versée par le client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours. Si l'échec n'est pas imputable à NOUS-UP, nous ferons un avoir de la somme perçue à valoir sur des prochains achats. Dans le cas où le Client désire un remboursement, la procédure à suivre est la suivante : Le client devra adresser un courrier en recommandé avec avis de réception motivant sa demande accompagnée d'un RIB. Dans le délai maximum de 90 jours à compter de la réception du courrier, nous effectuerons le virement du montant perçu moins 20% du montant total pour frais occasionnés. 10.7 Informations du contact Le client devra fournir à NOUS-UP des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ; et les données suivantes : a. Le nom du domaine de second niveau à enregistrer et le nom du domaine de premier niveau dans lequel l'enregistrement est demandé ; b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine ; c. Les noms correspondants de ces serveurs de noms , les noms, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact technique pour le domaine . Les noms, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact administratif pour le domaine. Suite à une mise à jour des conditions ICANN du 1er décembre 2016, nous vous informons que lors d’un changement du nom, prénom, organisation ou adresse émail du contact propriétaire (identifiant Client) les noms de domaine associés à ce contact seront bloqués contre les transferts pendant 60 jours. Article 12 – Modalités de réalisation des prestations La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Prestataire. Elle est fournie dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception par le prestataire de la sosucription. Tout retard supérieur à 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués au client. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des possibilités du Prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client. En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. Article 13 - Obligations du Prestataire Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Au titre de son obligation de moyen, NOUS-UP - Publiera et mettra en ligne le site internet ; - s’engagera à respecter et assurer la confidentialité des documents et informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers. 13.1 les Ambassadeurs NOUS-UP; Les ambassadeurs NOUS-UP sont des indépendants formés pour accompagner les clients dans la mise en route de leur site lookmonsite. Les ambassadeurs, facturent leur prestation d'accompagnement directement au client, selon un tarif en vigueur indiqué sur le site NOUS-UP. L'ambassadeur certifié apportera une qualité dans le service et s’engagera à respecter un délai de réalisation des services dans un bon de commande clairement établi et signé par le client. Article 14 - Obligations du Client Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à alimenter le contenu de son site via l’interface : Avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations - Fournir des contenus ou participer à l’élaboration des contenus textes, images …… nécessaires à la réalisation du site ; Le contenu et le rendu final du site relèvent de la responsabilité du Client ; - Respecter le mode de paiement et les montants couvrant l’abonnement et les options selon les prix affichés. Article 15 - Informations et publicité 15.1 Informations confidentielles Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant 10 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. 15.2 Informations exclues - Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ; - Sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ; - Sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; - Ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. - Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. 15.3 Publicité Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire. Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire. Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « site créée par » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.nous-up.fr et d’un logo. Article 16 - Propriété intellectuelle Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute natures présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur. Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les 16 droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations. Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur : - Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations ; - Y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ; - Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Article 17 - Responsabilité du Prestataire L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant versé au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Article 18 – Réclamations Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Article 19 - Droit de rétractation Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Il est précisé que les contrats conclus à distance n’entrent pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement. Le Client ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’article L221-3 du code de la consommation ne peut bénéficier du droit de rétractation. Par conséquent, le Client renonce expressément à faire valoir un quelconque droit à rétractation. Article 20 - Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Article 21 - Non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 22 - Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 23 – Protection des données personnelles Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, d'un profil social ou culture. Des informations sont recueillies pour la création du compte Client pour activer les prestations choisies par le client. Ces données sont conservées pendant 10 ans compter de la fin de l’abonnement. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie des droits suivants : - D’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu'il peut demander par courriel ou courrier postal ; - De demander une limitation du traitement de ses données personnelles ; - De s'opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données ; - De retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale ; - D'introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s'il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier. En adhérant aux conditions générales de vente vous consentez à ce que nous collections et utilisions des données pour la réalisation du présent contrat. 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